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2. Activité réglementée
DATAMUROS exerce une activité d’agence de recherches privées, réglementée par le Code de la sécurité intérieure.
Activité soumise à autorisation du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
Autorisation d’exercice : AUT-02A-2125-02-10-20261023034
L’activité de recherches privées est exercée conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.621-1.
Les investigations sont réalisées dans le strict respect des dispositions légales relatives à la vie privée, notamment l’article 9 du Code civil et les articles 226-1 et suivants du Code pénal.
3. Hébergement
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7. Finalités du traitement
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8. Base légale
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9. Durée de conservation
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10. Destinataires des données
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11. Sécurité des données
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